Arrêté du 17 mars 2022

Article 3

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Article 3

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices des mobilités routières et de la sécurité routière

Résumé. Deux personnes importantes doivent s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance