En vigueur depuis le 19 mars 2022
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Exécution de l'arrêté par les directrices des mobilités routières et de la sécurité routière
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.