Arrêté du 17 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lévée des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lévée des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Justification du transport conforme

Résumé. Les conducteurs doivent pouvoir montrer des documents prouvant que le transport est conforme aux règles en cas de contrôle.

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lévée des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lévée des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance