Arrêté du 17 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'éligibilité des dépenses indirectes

Résumé. Les dépenses indirectes liées à une opération peuvent être éligibles si elles sont justifiées et rattachées à l'opération via une clé de répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance