Arrêté du 17 mars 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Françoise Tuchman, administratrice générale, sous-directrice, M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, sous-directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des contrats publics pour le compte de la direction des achats de l'État et à les défendre en justice.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Françoise Tuchman, administratrice générale, sous-directrice, M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, sous-directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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