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Arrêté du 17 mars 2020

portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les achats de l'État

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2020 autorise certains responsables à signer des contrats publics et des documents administratifs pour le compte de la direction des achats de l'État.

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 (Rôle de la direction des achats de l'État) et 4 (Rôle du directeur des achats de l'État) ;

Vu le décret du 10 mars 2016 (Nomination d'un directeur et responsabilités ministérielles) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,

Arrête :

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Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des contrats publics pour le compte de la direction des achats de l'État et à les défendre en justice.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Françoise Tuchman, administratrice générale, sous-directrice, M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, sous-directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. Une agente reçoit le droit de signer des documents administratifs et des contrats pour les achats de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.

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Délégation de signature pour le ministre chargé du budget

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents administratifs et comptables au nom du ministre chargé du budget.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), MM. Mahfoud Baradi, Guillaume Laffineur, administrateurs civils hors classe, Mmes Claudine Le Doeuff, , Nicole Mingone, Sylvie Morello, attachées d'administration hors classe, Mme Carole Roseau, inspectrice divisionnaire hors classe, cheffe de mission, MM. François Cassan, Gilles Dufour, Mounir Ould-Ghouil, Jean-Etienne Pingard, Patrick Soler, Antoine Zawislak, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Malika Kessous, attachée d'administration, ainsi que M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, et MM. Laurent Bavière et Stéphane Conty, agents contractuels de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Pour le directeur et par délégation :

L'adjoint du directeur,

A. Coulondre

Arrêté du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4