Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 mars 2017, Mme Anne-Marie CLAIR, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2022.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.