Arrêté du 17 mars 2017

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant d'Agrosup Dijon ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions d'Agrosup Dijon, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution d'Agrosup Dijon à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire d'Agrosup Dijon ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action d'Agrosup Dijon relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire d'Agrosup Dijon

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire d'Agrosup Dijon doit recevoir pour son travail, comme les objectifs, les finances et les rapports d'audit.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant d'Agrosup Dijon ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions d'Agrosup Dijon, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution d'Agrosup Dijon à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire d'Agrosup Dijon ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action d'Agrosup Dijon relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance