Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 (Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenir)Art. 59Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenirLe gouvernement doit envoyer un rapport au Parlement sur les critères écologiques pour les projets du second programme d'investissements d'avenir. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret donne à Louis Schweitzer le pouvoir de signer des décisions sur l'utilisation des fonds pour les investissements d'avenir, avec une délégation possible à M. Francq en cas d'absence. modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »,
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