JORF n°0070 du 24 mars 2015

Article 2

Article 2

La signalétique est constituée par une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.
Elle comporte le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.


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Version 1

La signalétique est constituée par une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.

Elle comporte le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.