ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 2

Créé le 25 mars 2015

La signalétique est constituée par une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.
Elle comporte le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015