Abrogé par Arrêté du 27 août 2021 - art. 2
Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 2 septembre 2021
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.