Créé le 17 avril 2011
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 23 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2011
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 23 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.