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Arrêté du 17 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'autorisation de manipuler des micro-organismes et toxines) ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté, sous l'autorité d'un titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 7 décembre 2023

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'autorisation de manipuler des micro-organismes et toxines) ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté, sous l'autorité d'un titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.

Relations

cite

cite  article R. 5139-1 du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mercredi 6 décembre 2023

Source : Légifrance