JORF n°0067 du 20 mars 2011

Article 12

Article 12

Sans préjudice de l'article 10, la replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.


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Version 1

Sans préjudice de l'article 10, la replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.