Arrêté du 17 mars 2011

Article 12

Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011

Sans préjudice de l'article 10, la replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 16 juillet 2021