Arrêté du 17 mars 2011

Article 12

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Article 12

Sans préjudice de l'article 10 (Règles de plantation en zone contaminée par le Plum Pox Virus), la replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.

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Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021

Sans préjudice de l'article 10 (Règles de plantation en zone contaminée par le Plum Pox Virus), la replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 16 juillet 2021

Source : Légifrance