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Arrêté du 17 mars 2010

fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de données sur les aides sociales

Résumé. Les départements doivent envoyer des données sur les aides sociales à l'État chaque année.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 271-7,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

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Transmission annuelle de données sur les mesures d'accompagnement social

Résumé. Les départements doivent envoyer chaque année des données sur les mesures d'accompagnement social personnalisé à l'État.

En application de l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des données sur l'accompagnement social personnalisé), les présidents de conseils départementaux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée :
― le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
― le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
― le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ;
― le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ;
― l'existence d'une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ;
― le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ;
― l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ;
― le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ;
― le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Publication d'une annexe dans un bulletin officiel

Résumé. Un arrêté exige la publication d'une annexe dans un bulletin officiel.

L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Rôle de la directrice dans un arrêté sur l'accompagnement social

Résumé. La directrice de la recherche et des statistiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les mesures d'accompagnement social personnalisé.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation et des statistiques,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Arrêté du 17 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3