En vigueur depuis le 31 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de chambres des cours administratives d'appel
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : trois chambres.
Lyon : six chambres :
Marseille : sept chambres.
Nancy : quatre chambres
Nantes : quatre chambres.
Paris : dix chambres.
Versailles : six chambres.