Créé le 31 mars 2010
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
Arrêté du 17 mars 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010
Créé le 31 mars 2010
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010