JORF n°0071 du 25 mars 2010

Arrêté du 17 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

Vu l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

Vu l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

Vu l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

Vu les demandes d'élargissement du 27 avril 2009 et du 30 juin 2009, des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009.

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Article 2

L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des avenants et accords susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/22 et 2009/29 disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).