Arrêté du 17 mars 2010

Article 1

Créé le 21 mars 2010

Les directions départementales de la police aux frontières de l'Aisne, des Ardennes et des Hautes-Pyrénées sont supprimées à compter du 1er septembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2010