Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 (deux mille) euros.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.