Arrêté du 17 mars 2009

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé), ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante :
Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].

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Calcul des tarifs plafonds pour les soins de longue durée

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2009 fixe les règles pour calculer les tarifs plafonds annuels des soins dans certains établissements de santé, en fonction du niveau de dépendance des patients.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé), ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante :
Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].

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