Arrêté du 17 mars 2009

Article 2

Pour l'année 2009, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée à 12,83 euros.

Historique des versions

Pour l'année 2009, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée à 12,83 euros.