Arrêté du 17 mars 2008

Article 12

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Article 12

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général des ministères économiques et financiers se prononce sur les refus d'admission à concourir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 avril 2016

Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 18 avril 2016

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général des ministères économiques et financiers se prononce sur les refus d'admission à concourir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance