Arrêté du 17 mars 2008

Article 12

Abrogé18 avril 2016

Créé le 3 avril 2008 · En vigueur du 6 mai 2013 au 17 avril 2016

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général des ministères économiques et financiers se prononce sur les refus d'admission à concourir.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 avril 2016

Abrogé parArrêté du 12 avril 2016art. 19

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 17 avril 2016

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus. Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général des ministères économiques et financiers se prononce sur les refus d'admission à concourir.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 8 (V)

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus. Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire généraldes ministères économiqueet financierse prononce sur les refus d'admission à concourir.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 4 mai 2010

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation de la ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel se prononce sur les refus d'admission à concourir.