Arrêté du 17 mars 2008

Article 10

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Article 10

Pour chaque concours externe et interne et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elles sont établies par branche.
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche les listes des candidats admis.
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche sont appelés par ordre de mérite et affectés au fur et à mesure des besoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 avril 2016

Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 18 avril 2016

Pour chaque concours externe et interne et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elles sont établies par branche.
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche les listes des candidats admis.
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche sont appelés par ordre de mérite et affectés au fur et à mesure des besoins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance