Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1
Créé le 27 mars 2008
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.