Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts)Art. R.221-1Conditions d'utilisation des aérodromes ouvertsUn aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique permet à tous les aéronefs de l'utiliser, sauf restrictions temporaires ou spécifiques. et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête :