JORF n°73 du 27 mars 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros [de téléphone, du dossier de chômage, d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi]) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiqué que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;
- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation, indicateur de mutuelle) ;
- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durée totale indemnisée [à taux plein et à taux dégressif], indemnités supplémentaires de licenciement allocation brute [initiale et en vigueur], taux de revalorisation, montant net de pension, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction des droits directs ou dérivés des allocataires.


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Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros [de téléphone, du dossier de chômage, d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi]) ;

- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiqué que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;

- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation, indicateur de mutuelle) ;

- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durée totale indemnisée [à taux plein et à taux dégressif], indemnités supplémentaires de licenciement allocation brute [initiale et en vigueur], taux de revalorisation, montant net de pension, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).

Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction des droits directs ou dérivés des allocataires.