Arrêté du 17 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives. L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives. L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.

Historique des versions

Source : Légifrance