Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi téléphone : 01-44-38-23-34), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 mars 2000
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