Art. 2. - Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir d'un fichier contenant les flux de sortie d'un contrat emploi consolidé transmis par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites du fichier contenant les flux de sortants des contrats emplois consolidés fourni par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Il s'agit du type de contrat emploi consolidé dont la personne a bénéficié (contrat emploi consolidé arrivé à son terme, contrat emploi consolidé non renouvelé, contrat emploi consolidé rompu) et du statut de l'établissement qui les employait en contrat emploi consolidé. Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant de personnes dans chaque strate. Une strate est définie par le croisement des variables « type de contrat emploi consolidé et statut de l'établissement employeur ».

Les informations nominatives seront conservées le temps de la prestation et seront détruites à la fin de la dernière phase d'interrogation.

Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre. Elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête en retournant le coupon réponse contenu dans la lettre. Si les enquêtés souhaitent participer à l'enquête, le prestataire retenu par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques les contactera par téléphone.