Arrêté du 17 mars 1997

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Art. 1er. - Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L. 162-5, L.

162-5-9 ou

L. 162-38

(

Fixation des prix dans la sécurité sociale

)

Art. L.162-38

Fixation des prix dans la sécurité sociale

Les ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels.

du

code de la sécurité sociale

, affecté d'un coefficient 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L. 162-5, L.

162-5-9 ou L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, affecté d'un coefficient 6.

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