Art. 2. - Le traitement Sigma permet de suivre toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'à la loi de règlement.
Les informations nominatives traitées sont:
- l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse;
- un code pays pour les créanciers non-résidents;
- le type de créancier;
- le mot clé du créancier;
- la domiciliation bancaire;
- les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement;
- la nature de la prestation (engagement juridique support);
- le code du créancier;
- le numéro SIREN/SIRET, pour les personnes morales et les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée.
Le code créancier est attribué par le service gestionnaire, qui le premier introduit le créancier en base.