Arrêté du 17 mars 1995

Article 7

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Article 7

Le président du comité de coordination des commissariats rend compte, au moins une fois par an, au ministre chargé des armées des travaux du comité.

Il rend le chef d'état-major des armées ainsi que les chefs d'état-major de chacune des armées, destinataires des comptes rendus des réunions prévues aux articles

2

et

3

du présent arrêté.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le président du comité de coordination des commissariats rend compte, au moins une fois par an, au ministre chargé des armées des travaux du comité.

Il rend le chef d'état-major des armées ainsi que les chefs d'état-major de chacune des armées, destinataires des comptes rendus des réunions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-17 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance