Arrêté du 17 mars 1995

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Art. 2. - L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une attestation annuelle conforme au modèle visé à l'article 1er, valable pour la deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis d'imposition.

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Art. 2. - L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une attestation annuelle conforme au modèle visé à l'article 1er, valable pour la deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis d'imposition.

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