Arrêté du 17 mars 1995

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Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article R. 382-27 du code de la sécurité sociale

(

Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs

)

Art. R.382-27

Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs doivent payer des cotisations sociales, qui sont parfois prélevées directement sur leurs revenus.

, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur ne sont pas précomptées si l'intéressé présente à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération une attestation délivrée par l'organisme agréé compétent et conforme au modèle ministériel << Revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - attestation annuelle (millésime) >>, homologué sous le numéro S. 2062.

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Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs), les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur ne sont pas précomptées si l'intéressé présente à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération une attestation délivrée par l'organisme agréé compétent et conforme au modèle ministériel << Revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - attestation annuelle (millésime) >>, homologué sous le numéro S. 2062.

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