Arrêté du 17 mars 1995

Article 2

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Article 2

La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 mars 1995

La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 1995

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