Arrêté du 17 mars 1995

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Art. 2. - La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

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Consultation de la convention constitutive

Résumé. La convention peut être vue par quiconque au siège du groupement et au ministère.

Art. 2. - La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

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