Arrêté du 17 mars 1994

Article 5

Créé le 1 avril 1994

Les militaires en activité de service et les militaires dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994

Les militaires en activité de service et les militaires dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3° de l'

article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé

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