Arrêté du 17 mars 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les militaires en activité de service et les militaires dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3° de l'

article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé

(

Durée des engagements militaires

)

Art. 3

Durée des engagements militaires

Les militaires peuvent signer des engagements de service de six mois à dix ans, avec des exceptions pour certains cas spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1994

Les militaires en activité de service et les militaires dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé (Durée des engagements militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994

Source : Légifrance