Périmé31 décembre 1992
Créé le 2 avril 1992
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1992.
Arrêté du 17 mars 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 30 décembre 1992