Arrêté du 17 mars 1992

Article 2

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Article 2

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'

article L. 636-1 du code de la sécurité sociale

(

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

)

Art. L.636-1

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

Un arrêté fixe chaque année le montant d'une partie des cotisations pour l'action sociale des caisses de retraite des artisans et commerçants.

affecté à l'action sociale visée à l'

article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé

est égal pour l'exercice 1992 à :

20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 1992

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à :

20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Source : Légifrance