Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime une partie de l'arrêté du 29 mars 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2017 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité