En vigueur depuis le 26 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence le 31 mai.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 mai 2024.