Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement de l'obligation des stipulations des avenants à l'Accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO
Résumé Tout le monde doit maintenant suivre les règles des avenants AGIRC-ARRCO.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 7, conclu le 17 mars 2020, et des avenants n° 8 et n° 9, conclus le 15 octobre 2020, à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
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