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Arrêté du 17 mai 2021

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation de devis pour les déménagements des militaires

Résumé. Les militaires doivent désormais fournir des devis pour leurs déménagements, un en métropole et deux hors métropole.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des règles de présentation des devis pour les déménagements des militaires

Résumé. Les militaires doivent maintenant fournir un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole et au moins deux devis pour les changements hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Arrêté du 17 mai 2021
Article 1
Article 2