JORF n°0134 du 13 juin 2018

Article 1

Article 1

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2018 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,90 %.


Historique des versions

Version 1

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2018 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,90 %.