Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2018 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,90 %.
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JORF n°0134 du 13 juin 2018
Arrêté du 17 mai 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Article 2
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,90 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
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Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé