Arrêté du 17 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A228-1

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Ajout d'un poste habilité à saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Un nouveau poste, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, est ajouté à la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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