Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un poste habilité à saisir la commission des infractions fiscales
Résumé. Un nouveau poste, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, est ajouté à la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :