Arrêté du 17 mai 2011

TITRE IER : TITRES DELIVRES EN POLYNESIE FRANCAISE

Créé le 26 mai 2011

Les plaisanciers français et étrangers titulaires d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré en Polynésie française depuis le 1er janvier 2008 sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives et conditions prévues par le permis dont ils sont détenteurs.

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

TITRE IER : TITRES DELIVRES EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 1