JORF n°0117 du 20 mai 2011

Arrêté du 17 mai 2011

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4-1 et 15 ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011,

Arrête :

Article 1

Les petits consommateurs, mentionnés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, sont les consommateurs dont la courbe de charge est caractérisée par un profil défini par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre mises en place en application du V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée et relèvent des profils RES et PRO tels que définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.

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Article 2

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie