Arrêté du 17 mai 2011

Article 1

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Article 1

Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 42 € par mégawattheure à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Fixation du prix de l'électricité par EDF

Résumé. Un arrêté fixe le prix de l'électricité vendue par EDF à 42 € par mégawattheure à partir de 2012.

Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 42 € par mégawattheure à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Source : Légifrance