Arrêté du 17 mai 2011

Article 1

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Article 1

Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Fixation du prix de l'électricité

Résumé. Un arrêté fixe le prix de l'électricité vendue par EDF à 40 € par mégawattheure.

Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Source : Légifrance